TPE-PME jusqu’à 20 salariés, préparez vous pour négocier !

L’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 permet enfin à une entreprise jusqu’à 20 salariés de négocier en l’absence de délégué syndical (DS) avec la possibilité de recourir au référendum. Ces dispositions sont d'application immédiate, à l’exception de décrets qui peuvent être nécessaires à leur mise en œuvre.  

Rappel : Avant les ordonnances, le code du travail ne permettait pas de négocier un accord collectif directement avec les salariés sans passer, au minimum, par un salarié mandaté.  

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur a maintenant la possibilité de proposer un projet d’accord directement auprès des salariés, projet d'accord qui peut porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise. La consultation du personnel doit être organisée à l’issue d’un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord.   

Un décret doit fixer les modalités d’organisation de la consultation du personnel.  

Pour valider l’accord, l’employeur doit obtenir un vote favorable à la majorité des deux tiers du personnel.  

Les modalités d’organisation de la consultation du personnel doivent être fixées par un décret à venir d’ici au 31/12/2017.  

Ce mode de négociation est aussi possible dans les entreprises ayant entre 11 et 20 salariés qui n’ont pas de comité social et économique (CSE) (actuellement pas de Délégué du Personnel), et donc  ne pouvant de ce fait avoir de délégué syndical.   

S’il y a un CSE, la voie du référendum est par contre fermée.  

Entreprises jusqu’à 20 salariés, saisissez vous de ce moyen d’aboutir à un accord pour par exemple réorganiser votre entreprise et pour cela nous vous proposons une formation aux bases du droit du travail et de la négociation collective.