13 Mai 19
Le point sur la réforme de la formation professionnelle Mai 2019 | IMFS Martinique
Des OPCAs au OPCOs
Depuis le 01 avril 2019, 11 OPCOs ont remplacé les 20 OPCAs, et se mettent
progressivement en place.
Le 31 Mai, nous devrions connaître ceux habilités à exercer Outremer, au-delà des OPCOs « Entreprises de proximité » et « Forte intensité de main d’oeuvre
» pour lesquels l’agrément va déjà jusqu’au 31 Décembre 2019.
CPF : des heures aux €uros
Les heures de CPF acquises au 31/12/2018 ont été valorisées à 15€ de l’heure, et le compte est alimenté sur la base de 500€ par an (800€uros pour les moins qualifiés).
Il n’y a plus qu’une seule liste de formations éligibles au
CPF, et une application de mobilisation du CPF sur smartphone sera lancée d’ici la fin de l’année.
Du CIF au CPF de transition
Le Congé Individuel de Formation a été remplacé depuis le 1er janvier par le CPF de transition qui permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, une formation longue en vue de changer
de métier ou de profession.
Les FONGECIF et OPACIF, qui validaient et finançaient le CIF, seront remplacés d’ici la fin de l’année par les CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle
Régionale), l’accord national interprofessionnel ayant été signé en avril.
Du plan de formation au plan de développement des compétences
Depuis le 1er janvier 2019, le plan de formation a été remplacé par le plan de développement des compétences.
Il est finançable par les OPCOs pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour celles de 50 salariés et +, le financement est assuré par l’entreprise,
sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Il n’est plus construit par catégorie d’action de formation, mais distingue :
- les actions de formation qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Ces formations constituent un temps de travail effectif. Elles donnent lieu pendant leur réalisation au maintien de la rémunération par l'entreprise
- les autres actions de formation que celles mentionnées ci-dessus.
Alternance, Apprentissage, Période de professionnalisation
La réforme vise notamment à renforcer fortement la voir de l’alternance et bouleverse profondément la gestion de l’apprentissage.
A noter que devant les « abus », la période de professionnalisation a été remplacée par la Pro-A,
qui vise à favoriser l'évolution professionnelle et le maintien dans l'emploi des salariés au travers d'un parcours de formation individualisé.
Contributions formations, 2 collectes en 2019 ?
Les entreprises occupant moins de 11 salariés verseront leur contribution au titre de 2019 et de 2020 au plus tard le 1er mars de l’année N+1, donc sans double collecte en 2019
Les entreprises occupant 11 salariés et plus verseront au 15 Septembre 2019 un acompte de 75 % du total dû pour la contribution formation (hors apprentissage)
sur la base de la masse salariale 2019 estimée, et donc subiront une double collecte à anticiper en trésorerie.
IMFS est à vos côtés pour vous accompagner dans cette période de transition afin de décrypter la loi et
ses décrets d’application.
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