25 Octobre 18
Les TASS seront supprimés au 1er janvier 2019 | IMFS Martinique
Conformément aux articles 12 et 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et à l’ordonnance n° 2018-358
du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, les tribunaux des affaires de sécurité
sociale sont supprimés à compter du 1er janvier 2019.
A partir du 1er janvier 2019, c’est un pôle social constitué au sein des TGI (tribunaux de grande instance) spécialement désignés qui sera compétent pour
traiter les contentieux de la sécurité sociale en première instance.
En appel, ce sont les chambres sociales de cours d’appel spécialement désignées qui seront compétentes, à l’exception des recours relatifs à la tarification
des accidents de travail.
Un décret du 4 septembre 2018 est venu lister, dans un tableau les 116 TGI et 28 cours d’appel qui seront compétents en la matière à partir du 1er janvier
2019 :
