13 Novembre 18
Attention au préjudice subi absence IRP | IMFS Martinique
En l’absence de représentant du personnel ou de procès-verbal de carence, le salarié licencié subit un préjudice.
Par un arrêt du 17 octobre 2018 (n°17-14.392), la Cour de Cassation confirme qu’un salarié licencié pour motif économique dans une entreprise « qui n’a
pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans
qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation
et de défense de leurs intérêts ».
Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement
et de préavis.
Comme le stipule l’Article L1235-15 du code du travail, l’absence de PV de carence entraîne l’irrégularité de la procédure et le salarié licencié a droit,
dans une telle situation, « à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et
de préavis. ».
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